Publications
29/03/2023
Revue Lamy : « Taxe Gafa : une taxe française temporaire en attendant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité internationale » par Matthieu Bultel
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28/03/2023
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
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28/03/2023
Conclusions de l'avocat général relatives à l'interprétation de l'article 22 du RGPD dans l'affaire C634/21
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27/03/2023
Deuxième condamnation de la société OVH le 9 mars 2023, consécutivement à l'incendie du 9 mars 2021
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27/03/2023
L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire à exonérer le Preneur de sa propre responsabilité.
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24/03/2023
Violation du RGPD par la technologie de suivi de Facebook au sens de la CNIL autrichienne
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23/03/2023
Série de plaintes adressées contre des partis politiques par NOYB en raison de l'utilisation du microciblage sur Facebook
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20/03/2023
Biotech Finances - « BUILD-UP: MODUS OPERANDI » par Barbara Bertholet et Taous Mabed
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16/03/2023
