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31/01/2023
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
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31/01/2023
Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
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27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
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25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
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24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
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20/01/2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
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20/01/2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
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20/01/2023
