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26/01/2023

Baux d’habitation - Le « bouclier loyer » 

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25/01/2023

Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier

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24/01/2023

Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse

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20/01/2023

Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros 

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20/01/2023

TJ de Chambéry du 15 septembre 2022 – Google My Business

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20/01/2023

L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence

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20/01/2023

Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

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19/01/2023

Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et délais

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12/01/2023

Noël Le Graët mis en retrait de ses fonctions de président de la Fédération française de football

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12/01/2023

Rugby professionnel : comparatif du système de financement et de sa régulation en France et en Angleterre

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10/01/2023

Dépôt de cookies, la CNIL sanctionne Microsoft 

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06/01/2023

Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun

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