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12/10/2022

Le projet de Loi de finances pour 2023 aménage le régime fiscal de faveur des grands événements sportifs

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12/10/2022

Commotions cérébrales dans le rugby : l’heure des réparations et du changement ?

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12/10/2022

Affaire Emiliano Sala – Le TAS rejette l’appel du Cardiff City FC

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12/10/2022

Affaire Pogba – Premier bilan judiciaire

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12/10/2022

Affaire Laporte/Altrad : fin du procès 

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10/10/2022

DAF MAG « Entreprises : quelles structures pour exercer ou financer une activité ou une œuvre d'intérêt général ? » par François Vignalou et Matthieu Bultel

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10/10/2022

Renonciation à recettes par une société étrangère en conformité avec son objet social

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10/10/2022

Pacte Dutreil – La loi de finances rectificative pour 2022 durcit la condition d’exercice d’une activité opérationnelle

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03/10/2022

Le cabinet Bignon Lebray retrace son histoire à l'occasion de ses 40 ans

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29/09/2022

Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024

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29/09/2022

La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale

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29/09/2022

Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire

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