Publications
03/02/2022
Le seul dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon !
Publications
03/02/2022
Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle
Publications
03/02/2022
Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.
Publications
03/02/2022
Précisions sur la notion de liens de dépendance dans le cadre des intérêts servis entre sociétés liées
Publications
03/02/2022
Un apport délibérément surévalué constitue-t-il un avantage occulte fait au profit de l’apporteur ?
Publications
03/02/2022
Bignon Lebray, Le Podcast – Episode #12 L’acquisition de biens immobiliers par Delphine Nowak
Publications
01/02/2022
Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY
Publications
01/02/2022
