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20/08/2020

Chef d’entreprise, Daf Mag, Décision Achats : “Comprendre l’indexation des loyers commerciaux” par Ondine Prévoteau

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11/08/2020

Marques françaises : le statut particulier de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie

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11/08/2020

Levée de l'anonymat par les plateformes en ligne en cas de téléversement illégal d’œuvres protégées

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11/08/2020

Protection de la forme d'un vélo pliable par le droit d'auteur : la CJUE précise les conditions de la protection

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11/08/2020

L'autorité belge de protection des données sanctionne Google

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04/08/2020

Protection des données : l’amende de 5 milliards contre Facebook validée par un juge

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04/08/2020

La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Privacy Shield

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04/08/2020

Le Conseil d’Etat censure les lignes directrices de la CNIL concernant l’interdiction des cookies walls

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04/08/2020

Atteinte à la marque de l’UE et stockage de produits confiés par un tiers : la CJUE donne raison à Amazon

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03/08/2020

[COVID-19] Prorogation des mesures exceptionnelles relatives aux réunions d'assemblées et d'organes sociaux

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03/08/2020

Fraude aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail : compétence de la juridiction prud’homale

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03/08/2020

Egalité des traitements des salariés handicapés : licenciement discriminatoire en l’absence de mesures appropriées visant au maintien dans l’emploi du salarié inapte

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