Publications
02/03/2020
Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit
Publications
28/02/2020
La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant
Publications
28/02/2020
En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !
Publications
28/02/2020
Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux
Publications
28/02/2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
Publications
21/02/2020
Double condamnation d’un site internet en tant qu’éditeur d’un article et hébergeur des commentaires relatifs à ce même article
Publications
21/02/2020