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17/01/2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
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17/01/2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
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17/01/2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
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17/01/2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
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17/01/2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
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17/01/2019
Option Droit & Affaires : "Bignon Lebray étoffe ses rangs avec huit nouveaux associés"
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16/01/2019
Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
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16/01/2019
Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
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16/01/2019
Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
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16/01/2019
