Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
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10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
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10/07/2018
Weka.fr : " Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics" par Sébastien Pinot et Élise Dufour
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05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
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03/07/2018
Eco121 : "Avez-vous pensé à la fiducie-gestion?" par Thomas Buffin
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28/06/2018
Lettre de la CIB de Juin 2018 : Bertrand Debosque rédacteur en chef
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21/06/2018
Fiscalité du numérique - Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
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21/06/2018
Fiscalité internationale - La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
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15/06/2018
Eco121 : "Entreprises, faites des accords maison !" par Antoine Benoit
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04/06/2018
