« Il peut arriver que le conseil municipal vote l’attribution d’un bail rural à un élu agriculteur ou à des proches d’un élu. C’est typiquement une situation passible de sanctions pénales au titre de la prise illégale d’intérêts. Ce délit de prise illégale d’intérêt peut être constitué, alors même que l’élu n’aurait pas participé au vote. L’élu doit s’abstenir de toute intervention dans le dossier et ne donner aucune consigne de vote. »
Charles-Eric Thoor, avocat au sein du Département Droit Public et du Département Droit de l’Environnement & Droit de l’Energie est intervenu dans la revue hebdomadaire la France Agricole pour l’article « Baux ruraux : une concurrence encore loin d'être transparente ».
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