Une nouvelle précision est apportée sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI :
Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-21.774
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court :
- à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit,
- à compter de la conclusion de ce contrat lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification,
- à compter du terme du CDD (dernier en cas de succession de CDD) lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat.
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