Découvrir le décret relatif au compte personnel de formation (reste à charge de 100 € pour les salariés).
Instauré par la loi nº 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le montant du reste à charge a été fixé à 100 € par un décret du 29 avril 2024 et s’impose aux salariés mobilisant leur compte depuis le 2 mai 2024.
Les salariés mobilisant leur CPF doivent désormais participer au financement de leur formation à hauteur de 100 €. Le reste à charge est donc forfaitaire, et non proportionnel au coût de la formation dans la limite d’un plafond comme le permet l’article L. 6323-7 du Code du travail et comme cela avait été initialement envisagé par les pouvoirs publics.
Le montant de ce reste à charge sera indexé sur l’inflation. Il sera fixé par arrêté au 1er janvier de chaque année à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
En principe, le reste à charge sera supporté directement par le salarié. Cependant, il peut être pris en charge par un tiers, à savoir l’employeur ou l’OPCO.
Le décret prévoit, par ailleurs, deux cas d’exonération du ticket modérateur. Ainsi, les salariés n’ont pas à verser de participation lorsqu’ils mobilisent :
- tout ou partie des points inscrits sur leur C2P (compte professionnel de prévention) pour alimenter leur CPF en vue de financer une formation ;
- l’abondement du CPF par l’assurance maladie réservé aux victimes d’AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % en vue de leur reconversion.
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