Dans un contrat de concession d’enfouissement de déchets, les installations bâties devant être remises au concédant en fin de contrat sont des biens de retour y compris si une stipulation du contrat de concession prévoit l’enlèvement desdites installations en l’absence de poursuite de l’exploitation.
Dès lors, il appartient au concédant de s’acquitter des cotisations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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