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07/06/2021

Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-18.502

Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances

Aux termes de l’article 31 de la convention nationale des bureaux d'études techniques (Syntec), l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Il ajoute que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

La Cour de cassation juge dans cet arrêt que « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité ».


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