François Vignalou, avocat associé, et Philippe Brisson, avocat, co-signent l’article intitulé « Droit de communication : jusqu’où aller ? » publié par DAFmag.
Dans le cadre du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration fiscale a le droit d’obtenir communication de documents et de renseignements détenus par des tiers tels que établissements bancaires, cocontractants, fournisseurs. Comment y répondre sans aller trop loin ?
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