Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.2314-18 du Code du travail, disposant « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La Chambre sociale de la Cour de cassation considérait jusqu’alors, se fondant sur ce texte, que les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur étaient exclus de l’électorat.
Les membres du Conseil constitutionnel ont considéré que cet article et cette interprétation portaient atteinte aux droits fondamentaux des salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur lors des élections professionnelles et ont décidé d’abroger cet article à compter du 31 octobre 2022.
Il conviendra, à compter de cette date, de comptabiliser les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur parmi l’électorat lors des élections professionnelles.
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