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13/10/2023

Le Droit Maritime Français « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ? » par Julien Lecat

Julien Lecat avocat associé au sein du département Transport & Logistique a rédigé l’article intitulé « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ?» publié sur Le Droit Maritime Français.

Le Droit Maritime Français « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ? » par Julien Lecat

Une demande en justice, même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente, interrompt le cours de la prescription. C’est la règle posée par l’article 2241 al. 2 du code civil. Mais qu’en est-il lorsque une juridiction étrangère incompétente est d’abord saisie et que le litige vient ensuite en France ? La prescription est-elle également interrompue ? Sur quelle règle le juge doit-il s’appuyer pour trancher cette question ? Sur les règles de la procédure étrangère ou doit-il appliquer ses propres règles ? Et lesquelles ? Les règles de fond ou les règles de procédure ? Le commentaire de cet arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence apporte un éclairage intéressant sur cette question.

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