Le preneur à bail commercial ne peut se prévaloir du droit de préférence concernant la vente de l’immeuble loué, lorsque celle-ci a lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Civ. 3ème, 15 février 2023, n°21-16.475
En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre d’une SCI. Le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur judiciaire à vendre les locaux appartenant à la SCI bailleresse.
Le preneur à bail commercial avait fait valoir le droit de préemption, issu de l’article L.145-46-1 du code de commerce, pour se substituer à l’acquéreur.
La Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation, a rejeté la demande du preneur en considérant qu’il résultait de l’article L. 642-18 du code de commerce, que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice, de sorte que le droit de préférence du preneur d’un bail commercial ne s’applique pas.
Pour découvrir les actualités du département Droit immobilier & Gestion immobilière, cliquer ici