Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, entré en vigueur ce 31 mars 2022, apporte des précisions sur les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :
Conservation pendant 40 ans à compter de leur élaboration du DUERP et de ses versions successives en vigueur à compter du 31 mars 2022, sous format papier ou dématérialisé.
Cette conservation devra ensuite obligatoirement être réalisée sur un portail numérique dont la mise en œuvre est à venir (article L. 4121-3-1 du code du travail) :
- À compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
- À compter de dates fixées par décret (à venir), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
- Mise à jour du DUERP au moins une fois par an mais seulement pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Mise à jour du DUERP dans toutes les entreprises :
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Lors de chaque mise à jour du DUERP, mise à jour, si nécessaire :
- Du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (pour les entreprises de plus de 50 salariés)
- De la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Mise à disposition du DUERP et de ses anciennes versions (uniquement celles en vigueur à compter du 31 mars 2022) notamment :
- Aux anciens travailleurs (mais la communication peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur),
- Au service de prévention et de santé au travail (SPST),
- Au CSE,
- Aux agents du système d’inspection du travail.
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