Delphine Nowak, avocat associé en Droit Immobilier & Gestion Immobilière a rédigé l’article intitulé « Travaux sur existants : qui paie en cas de sinistre ? », publié sur Eco 121.
« Toute entreprise de construction doit être assurée en responsabilité décennale pour les ouvrages qu’elle réalise. Il s’agit d’une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans, à compter de la réception, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art 1792 du Code civil) ».
Cliquez ici pour consulter l’article dans son intégralité.
Pour découvrir les actualités du département Droit immobilier & Gestion immobilière, cliquer ici