Delphine Nowak, associée, a rédigé la tribune intitulée : « Une protection inattendue des bailleurs » publiée par Eco121.
Le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le principe est donc que la sous-location non autorisée est interdite. Qu’en est-il donc de la sanction apportée à ce principe ?
L’article dans son intégralité est disponible dans le numéro du mois de septembre 2018 du mensuel Eco121.