Jérôme Granotier, avocat associé, et Manouk Minasyan ont co-rédigé l’article intitulé : « Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : encore une décision défavorable pour les sous-traitants agréés » publié par FiscalOnline.
"Une société spécialisée dans les mathématiques financières et agréée par le Ministre de la Recherche réalisait des opérations de recherche pour son propre compte, éligibles au crédit d’impôt recherche (ci-après le CIR). Parallèlement, elle mettait ses compétences à la disposition d’une clientèle bénéficiant, elle aussi, du CIR.
Or, l’administration fiscale considère qu’une société ne peut pas prendre en compte dans l’assiette de son propre CIR les sommes qu’elle a facturées à ses clients éligibles au crédit d’impôt recherche, même si ceux-ci n’en bénéficient effectivement pas."