Dans un arrêt rendu le 27 juin 2024, la Cour de Cassation clarifie la distinction à opérer entre les baux et les conventions de services. Le contrat de prestation de service est en effet soumis aux dispositions du code civil sur le louage des choses (article 1709 du code civil). Il n’est pas soumis aux obligations, rigoureuses, des baux.
Cour de cassation 3ème civ 27 juin 2024
Dans le cas d’espèce, un bailleur souhaitait faire requalifier en contrat de sous-location, les conventions de service accordées par son preneur à des tiers. Cette requalification lui aurait permis de solliciter une augmentation du loyer, sur le fondement de l’article L.145-31 du code de commerce qui prévoit que lorsque le loyer de sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.
La Cour d’appel avait procédé à la requalification, en retenant que la prestation essentielle du contrat était la mise à disposition de bureaux ; la fourniture de services n’étant qu’un accessoire.
La Cour de cassation sanctionne cette décision, en rappelant que les conventions de prestation de service ne sont pas requalifiables en bail dès lors qu’il est établi que les prestations de services offertes sont réelles et substantielles. En l’espèce les prestations offertes étaient complètes : ameublement et entretien des locaux, chauffage, accès internet, téléphone, assurance, accès à des espaces partagés (réfectoire, kitchenette, salle de réunion, salle de détente, machine à café en libre-service gratuit, sanitaires), service d'accueil, surveillance et sécurisation des bâtiments.
Evolution des indices
| Indice | Valeur | Evolution |
|---|---|---|
| ILC T1 2024 | 134,58 | + 4.59% |
| ILC T1 2023 | 128,68 | + 4.59% |
| ICC T1 2024 | 227 | + 7.22% |
| ICC T1 2023 | 2077 | + 7.22% |
| ILAT T1 2024 | 135,13 | + 5.09% |
| ILAT T1 2023 | 128,59 | + 5.09% |
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