Dans le cadre du partenariat entre BIGNON LEBRAY et Fusacq, Cyril Maucour, avocat associé et Mehdi Battikh, avocat, ont rédigé un article qui commente la décision du Conseil d’Etat qui a entraîné l’application d’une procédure d’abus de droit fiscal à l’encontre d’une société française basée au Etats-Unis.
La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société française a procédé à une distribution de son report à nouveau, par voie de dividendes, à son actionnaire unique. Dans le même temps, cet actionnaire a bénéficié d’obligations remboursables en actions (ORA). Celles-ci ont donné lieu au paiement d’intérêts que la société française a déduit de son résultat imposable et qui n’ont pas été imposés aux États-Unis.
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