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Publications

15/07/2024

La semaine juridique Entreprise et affaires - « 3 QUESTIONS La rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique » par Charles-Eric Thoor

Charles-Eric Thoor, avocat associé au sein du département Droit Public, a rédigé l’article intitulé « 3 QUESTIONS La rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique » publié par LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES

La semaine juridique Entreprise et affaires - « 3 QUESTIONS  La rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique » par Charles-Eric Thoor

Dans cet article dédié aux contrats de la commande publique, Charles-Eric Thoor répond aux trois questions :

  1. Les règles de la commande publique sont-elles incompatibles avec la notion de relations commerciales établies, prévues à l'article L.442-1 du Code de commerce ?
  2. L'existence de relations commerciales établies et la rupture brutale de ces relations sont-elles parfois reconnues par les juridictions ?
  3. Comment peut-on sécuriser les relations contractuelles entre les entreprises privées et les personnes publiques ?

Pour découvrir l’article en intégralité, cliquez ici.


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