Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé, et Nadège Ollier, avocat, signent la tribune intitulée : « TVA sur marge : l’étonnante obstination de Bercy » publiée par Le Moniteur.
L’exigence d’une condition supplémentaire à celle prévue par la loi est maintenue malgré l’opposition de certaines juridictions [...]
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