La Commission européenne a autorisé l’Etat français à accorder un régime d’aides en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation jusqu’en 2020. Bien que les critères de qualification d’aides d’Etat soient remplis au sens de l’article 107§1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, la Commission a considéré ce régime d’aides compatible avec le marché intérieur au regard de son objectif.
Commission européenne, Communiqué de presse du 22 octobre 2018
La Commission a : (i) d’une part, constaté que ce régime d’aides allait encourager le développement des énergies renouvelables pour l’autoconsommation tout en évitant une surcompensation pour les bénéficiaires de l’aide ; (ii) d’autre part, estimé que cette mesure permettrait à la France d’augmenter la part d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et participerait ainsi aux objectifs en matière de climat, tels qu’ils sont encouragés par l’Union européenne.
En conclusion, si des éventuelles distorsions à la concurrence pourraient être engendrées par ce soutien financier, elles seront réduites et motivées par la poursuite des objectifs européens en faveur de la protection de l’environnement.
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