Dans un article publié sur Lemoniteur.fr, Claire Jouffrey, avocat, explique pourquoi l’acquéreur d’un terrain à bâtir doit impérativement s’assurer que figure, dans le compromis de vente, une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire devenu définitif.
Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne protège pas l’acquéreur contre un changement de position ultérieur de l’autorité administrative.