Retour

Publications

31/01/2020

Les mesures principales de la loi de Finances 2020 en matière d’impôt sur les sociétés

La loi de finances 2020 a modifié la trajectoire de la baisse de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions euros. En effet, pour ces entreprises, le taux de l’IS sera de 31 % pour la fraction du bénéfice dépassant le seuil de 500 000 euros.

Les mesures principales de la loi de Finances 2020 en matière d’impôt sur les sociétés

La trajectoire de la baisse de l’IS à nouveau modifiée

En conséquence, veuillez trouver ci-après un tableau récapitulant les taux applicables pour les sociétés en France. Pour ces entreprises, le taux d’IS est aussi augmenté à 27.5 % (au lieu de 26.5%) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Illustration

Modification du régime du mécénat d’entreprise

Pour rappel, la réduction d’impôt en matière des dépenses de mécénat est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé.

A compter du 1er janvier 2020, le taux de la réduction d’impôt sera de 40 % pour la fraction des dons dépassant le seuil de 2 000 000 euros.

Parallèlement, le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 €.


Pour découvrir les actualités du département Droit fiscal, cliquer ici