Par une décision du 13 décembre 2018, le TUE a fait droit à la demande de la société Ryanair en annulant la décision de la Commission ayant déclaré que les remises sur les redevances aéroportuaires dont elle bénéficiait grâce à l’aéroport allemand de Zweibrücken constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur.
TUE, 13 décembre 2018, Ryanair DAC et a. c/ Commission, T-77/16
En l’espèce, l’aéroport de Zweibrücken avait conclu une convention avec Ryanair pour le lancement d’une liaison aérienne entre les aéroports de Londres-Stansted et de Zweibrücken par laquelle il lui consentait certaines remises sur les redevances aéroportuaires. À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission a décidé que Ryanair bénéficiait d’un avantage sélectif qualifiable d’aides d’Etat illégales.
Le TUE a censuré cette décision au motif que la Commission n’avait pas établi le caractère sélectif de l’avantage dont Ryanair aurait bénéficié. En effet, la Commission a conclu que l’avantage était sélectif exclusivement au regard de ce qui aurait résulté de l’octroi à Ryanair de remises sur les redevances aéroportuaires alors que ces remises ne constituaient qu’un élément de l’avantage identifié initialement par la Commission dans la même décision, lequel correspondait au « résultat actualisé escompté négatif (recettes moins coûts) » résultant du contrat conclu par Ryanair.
Partant, le TUE a considéré que l’avantage économique identifié dans la décision attaquée était erroné et que la Commission avait, à tort, déclaré l’existence d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
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