Le 9 avril 2019, l’OCDE a mis à jour la liste des signataires et parties à la Convention Multilatérale.
La Convention Multilatérale, issue du plan d’actions BEPS de l’OCDE, a vocation à modifier automatiquement les conventions fiscales bilatérales signées entre deux pays ayant ratifié l’instrument. Son impact sur les conventions bilatérales varie toutefois, en fonction des options et réserves notifiées par les Etats.
Les principales modifications portent notamment sur les critères de qualification/définition d’un établissement stable. Beaucoup d’Etats ont également opté pour la réserve relative à la clause de résolution amiable des litiges qui pourraient améliorer davantage les relations entre Etats et limiter les conflits de double imposition.
A ce jour, parmi les 87 Etats signataires, on compte 20 pays ayant déjà fait entrer en vigueur l’instrument multilatéral et 4 ayant prévu son entrée en vigueur dans les prochains mois :
- Australie
- Autriche
- Finlande
- France
- Guernesey
- Ile de Man
- Israël
- Japon
- Jersey
- Lituanie
- Malte
- Monaco
- Nouvelle Zélande
- Pologne
- République Slovaque
- Royaume Uni
- Serbie
- Singapour
- Slovénie
- Suède
- Curaçao (01/07/2019)
- Géorgie (01/07/2019)
- Pays-Bas (01/07/2019)
- Luxembourg (01/08/2019)
D’un point de vue français, l’instrument multilatéral est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 en modifiant de ce fait, les conventions avec 12 pays (Australie, Autriche, Israël, Japon, Lituanie, Nouvelle Zélande, Pologne, Slovaquie, Royaume Uni, Slovénie, Suède)
Cette dernière publication de l’OCDE permet donc d’élargir cette liste à 16 pays. A cette date la Finlande, Malte, Monaco, Serbie et Singapour viennent s’ajouter à la liste publiée le 1er janvier 2019.
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