Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement

Le Conseil d’Etat autorise un acheteur public, dans le cadre d’une mise en concurrence pour une passation de contrat de service, de prendre en compte non pas la proposition finale des candidats mais la proposition intermédiaire, lorsque celui-ci a commis une erreur portant atteinte au principe d’égalité entre les candidats intervenant entre la proposition intermédiaire et la proposition finale.

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