Pour accélérer le processus de la réception sur un chantier, la pratique de la réception de lots séparés s’est développée.
Civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279
La Cour de cassation avait validé ces pratiques, considérant que le principe de l’unicité de la réception ne s’opposait pas à la réception par lots séparés (Civ. 3ème, 23 septembre 2014, n°13-18.183 ; Civ 3ème 19 juin 2012, n° 10-27.605).
Cet arrêt vient apporter une précision supplémentaire à cette jurisprudence, en considérant que le principe de l’unicité de la réception ne permet pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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