La cession des actions d’une société a été assortie d’une garantie d’actif et de passif (la « GAP »).
Faits
Des événements dont la cause était antérieure à la réalisation de la cession ont surgi après la réalisation de celle-ci.
S’estimant lésé du fait desdits événements, le bénéficiaire de la GAP a assigné les cédants en dommages et intérêts.
La Cour d’appel a fait droit au bénéficiaire de la GAP, mais dans la mesure où celui-ci a manqué à son obligation d’information, elle a réduit le montant de l’indemnisation.
Décision
La Cour de cassation a décidé de ne pas approuver la sanction de réduire le montant de l’indemnisation et d’indemniser intégralement le bénéficiaire de la GAP au motif que cette sanction n’était pas expressément stipulée dans la GAP.
Portée
Peut-être s’agit-il là d’un arrêt d’espèce, mais il renforce l’obligation de prévoir expressément les sanctions s’appliquant à un défaut d’information du garant de la part du bénéficiaire de la garantie.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032558599
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