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Publications

16/06/2022

Nouvelles règles : promotion - prix de référence

Suite à la transposition de la Directive OMNIBUS, de nouvelles règles s’appliquent aux annonces de réduction du prix par un professionnel depuis le 28 mai 2022.

Nouvelles règles : promotion - prix de référence

L'équipe Concurrence, distribution, contrats et consommation, composée de Caroline Cazaux, Frédéric Coulon, Mathilde Bauwens et Morgane Gandaubert, a réalisé une synthèse sur les nouvelles règles en vigueur en matière d’annonces de réduction de prix par un professionnel.


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