L’article L.1226-2 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que cette obligation de l’employeur naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-20.717
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