Cette ordonnance abroge et remplace le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, avec effet, au plus tard, au 1er juillet 2021. Ce livre contient, en l’état, l’ensemble des règles législatives relatives à la construction des bâtiments (dont, notamment, les règles d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées), à la sécurité des immeubles, aux performances énergétiques et aux diagnostics techniques.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
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