Avant la loi n°2022-172 du février 2022, sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine, composé tant de biens personnels que de biens professionnels.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO 15 février
Avec le nouveau statut, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel sera titulaire et qui seront utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constitueront son patrimoine professionnel. Sous réserve des règles relatives aux procédures collectives, ce patrimoine ne pourra pas être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 nouveau, al. 2).
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Toutefois, l'entrepreneur pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO 15 février
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Le décret met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de l’article 6 de la loi précitée.
Il prend en compte :
- l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL et, pour les héritiers ou ayants droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et
- le fait qu'en cas de cession du patrimoine affecté d'une EIRL, l'affectation n'est plus maintenue si le cessionnaire personne physique exerce déjà une activité en nom propre.
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Pour découvrir les actualités du département Droit des sociétés, Fusions & Acquisitions, cliquer ici