Dans cet arrêt publié au bulletin de la Cour de cassation, une salariée sollicitait la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage successifs en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc. 9 décembre 2020 n° 19-16.138 FS-PB
La Cour d’appel saisie du litige a fait droit à sa demande de requalification au motif que certains contrats de travail à durée déterminée versés par la salariée n’avaient pas été signés par l’employeur. Ils ne pouvaient donc pas être considérés comme ayant été établis par écrit.
Elle s’est ainsi saisie d’office de cet argument qui n’avait pourtant pas été évoqué par la salariée dans ses conclusions et n’avait donc pas été débattu.
La haute juridiction valide son raisonnement.
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