Dans cet arrêt du 13 février 2025, La Cour de cassation rappelle qu’en matière de VEFA, la garantie prévue à l’article 1642-1 du code civil est exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Ainsi l’acquéreur en état futur d’achèvement, qui invoque un préjudice résultant d’une non-conformité apparente, n’est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d’information et de conseil.
En l’espèce, un promoteur immobilier a vendu un appartement ainsi que deux places de stationnement, ce, en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Se plaignant de désordres et de non-conformités, les acheteurs ont requis une mesure d’expertise judiciaire qui fut ordonnée en avril 2018. Ils ont ensuite assigné le promoteur en indemnisation de leurs préjudices.
Celle-ci leur a opposé une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de leur demande, celle-ci ayant été formulée après le délai d’un an suivant la livraison.
Les acquéreurs reprochent alors à la cour d’appel d’avoir confirmé la fin de non-recevoir opposée par le maître d’ouvrage en déclarant l’irrecevabilité de leur action indemnitaire pour forclusion (Rennes, 4e ch., 16 mars 2023, n° 22/05477).
Par le biais d’un pourvoi en cassation, ils invoquent cette fois le manquement du promoteur à son obligation d’information et de conseil.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel et rejette la demande des acheteurs.
Elle considère que la garantie légale de non-conformité consacrée par l’article 1642-1 du code civil s’applique de manière exclusive, empêchant donc le recours à la responsabilité contractuelle de droit commun.
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