L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement disciplinaire de son salarié protégé, pour des faits survenus au cours de la période de protection et qui ont persisté postérieurement à l’expiration de ladite période ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative : L’autorisation de licenciement n’est pas nécessaire lorsque le comportement fautif du salarié se renouvelle ou persiste après l’expiration de sa période de protection contre le licenciement.
Soc. 16 février 2022, n°20-16.171
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