Quel est le régime d’indemnisation applicable dans le cas :
- D’une demande de résiliation judiciaire introduite avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017,
- Et d’une résiliation judiciaire prononcée postérieurement à la publication de l’ordonnance.
La Cour de cassation rappelle que le barème introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 a vocation à s’appliquer aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance.
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de son prononcé, la Cour rappelle donc fort logiquement que les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.
Soc. 16 février 2022, n°20-16.184
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