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REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX EMBALLAGES : DE NOUVELLES EXIGENCES EN PERSPECTIVE POUR LA COMMANDE PUBLIQUE
Le règlement européen n° 2025/40/UE du 22 janvier 2025 relatif aux emballages et déchets d’emballages a pour objet d’améliorer la durabilité environnementale des emballages tout en garantissant leur libre circulation sur le marché intérieur.
Dans cette optique, l’article 63 aborde les marchés publics écologiques et confie à la Commission le soin d’adopter, entre le 12 août 2026 et le 12 février 2030, des actes d’exécution fixant des exigences minimales obligatoires, pour tous les marchés publics dans lesquels les emballages ou produits emballés représenteront plus de 30 % de la valeur estimée du marché ou de la valeur des produits utilisés par les services concernés.
Ces exigences auront pour objectif de tendre à la durabilité environnementale des emballages, produits emballés et les services les utilisant.
Elles s’appliqueront aux procédures de passation de marchés publics lancées au moins douze mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant, soit au plus tôt en août 2027 et pourront prendre la forme de :
spécifications techniques ;
critères de sélection ;
conditions d’exécution du marché.
PRECISIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI AGEC
Le troisième arrêté d'application du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié. Pour rappel, ce décret contribue à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), qui impose aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’allouer une part de leurs achats à ces types de biens.
Le récent arrêté vient définir les conditions de mise en œuvre de l'article 3 du décret n° 2024-134, lequel prévoit une obligation déclarative concernant la part des dépenses annuelles consacrées à l'achat de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, via le portail national de données ouvertes (schema.data.gouv.fr).
Un guide du Commissariat général au développement durable a été mis à disposition des acheteurs publics en novembre 2024 afin de les accompagner dans l’application de ces nouvelles obligations.
IRREGULARITE D’UN SOUS-CRITERE « POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’ENTREPRISE » DEPOURVU DE LIEN DIRECT AVEC L’OBJET DU MARCHE
Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Saisi par un concurrent évincé, le tribunal administratif de Strasbourg estime que, compte tenu de son intitulé général, le sous-sous-critère « politique de développement durable de l’entreprise » doit être interprété comme se rapportant à la politique générale de l’entreprise. En effet, les autres sous-sous-critères traitent déjà de l’ensemble des actions environnementales que le titulaire est susceptible de mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché.
Or, selon le juge, le sous-sous-critère « politique de développement durable de l’entreprise » n’entretient pas un lien suffisamment direct avec l’objet ou les conditions d’exécution du marché, ce qui a justifié l’annulation de la procédure correspondante.
TA Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500382.
Pour découvrir les brèves sur les autres secteurs :
Brève – Construction et de l’urbanisme
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