Découvrez les brèves d’actualités sur le secteur construction et urbanisme rédigées par nos experts.
CONSTRUCTION DE SILOS EN ZONE AGRICOLE
Une cour administrative d’appel a été saisie d’un litige faisant suite à l’annulation du refus opposé à une demande de permis de construire ayant pour objet la construction en zone agricole de silos de stockage liés au fonctionnement d’une unité de méthanisation.
Dans cette commune, le règlement de la zone agricole du PLU autorisait en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.
Pourtant,
D’une part, l’unité de méthanisation fonctionnait déjà et disposait, sur son site, de silos de stockage de sorte que la construction de silos de stockage supplémentaire avait été considérée par le Maire comme non nécessaire à son fonctionnement ;
D’autre part, l'unité de méthanisation n'était pas portée par des exploitants agricoles mais par un groupe industriel, dont l'activité ne pouvait donc être qualifiée d’agricole.
La juridiction d’appel a considéré que l'unité de méthanisation constituait bien une construction d'intérêt collectif au du PLU et que les silos supplémentaires dont la construction était en cause présentaient bien le caractère de nécessité, compte tenu de ce qu’ils devaient permettre le fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation.
Néanmoins, dès lors que la construction des nouveaux silos aurait eu pour effet de compromettre l'exercice d'une activité agricole significative sur le terrain concerné (silos qui auraient occupé près de 70 % de la surface de l'unité foncière, la partie restante était déjà occupée par un bâtiment de stockage de céréales et des silos à grains), le juge d’appel a annulé la décision du tribunal administratif qui annulait le refus et enjoignait la délivrance de l'autorisation.
CAA Bordeaux, 19 déc. 2024, n° 24BX00403.
MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION DE SOLARISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « APER ») prévoit que les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² doivent comprendre des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Deux décrets sont venus préciser les modalités d’application de ce texte :
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 définit (i) la méthode de calcul des superficies à prendre en compte, (ii) les exonérations possibles, (iii) les conditions de mutualisation et (iv) les sanctions applicables en cas de manquement. Il est applicable aux parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024 ;
Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 définit les critères justifiant le report de l'échéance de l'obligation de solarisation. Seuls les gestionnaires de parcs de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² sont éligibles au bénéfice de ce report.
UNE SERRE PHOTOVOLTAÏQUE CONSTITUE « UN ESPACE CLOS ET COUVERT » SI ELLE A VOCATION A DEMEURER LE PLUS SOUVENT FERMEE ET A FAIRE OBSTACLE AU PASSAGE
Un arrêt du Conseil d'État du 25 février 2025 apporte une précision essentielle pour les demandeurs de permis de construire ayant pour objet l’édification de serres photovoltaïques (structures qui abritent des cultures sous un toit constitué en partie de panneaux solaires produisant de l'électricité).
Compte tenu de sa nature et de sa fonction, une serre photovoltaïque, qui est généralement fermée et empêche le passage, doit être considérée comme un « espace clos et couvert » au sens du code de l’urbanisme. Une serre photovoltaïque n’a donc pas besoin d’être constamment fermée pour être qualifiée d’espace clos et couvert ; il suffit qu’elle le soit la majorité du temps.
CE, 25 février 2025, n°487007
TOUTE MODIFICATION SIGNIFICATIVE DU PLU APRES L’ENQUETE DOIT ETRE JUSTIFIEE ET ISSUE DU DEBAT PUBLIC
Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a intégralement annulé le PLU de la communauté d’agglomération du Grand Dole ainsi que le jugement du tribunal administratif de Besançon.
Outre des motifs d’illégalités de fond (tirés du non-respect du cadre juridique applicable aux zones humides), cette annulation totale repose sur un vice de procédure.
En effet, l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones avait été décidée postérieurement à l’enquête publique, sans information complémentaire du public. Or, ces modifications ne résultaient pas d’observations du public : elles n’étaient donc pas justifiées au sens de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.
CAA Nancy, 10 février 2025, n°21NC03320.
ENTREE EN VIGUEUR DU PLU BIOCLIMATIQUE DE PARIS
Annoncé et attendu, le Plan Local d'Urbanisme bioclimatique a été approuvé le 20 novembre 2024 par le Conseil de Paris, à l’issue de quatre ans de travaux et de concertations.
Pionnier en la matière, ce nouveau PLU ambitionne une réduction de l’impact carbone de la Ville de Paris ainsi qu’une adaptation du territoire aux enjeux du changement climatique.
Cet objectif ambitieux se décline au travers de grandes orientations (ensuite matérialisées dans les documents règlementaires opposables), dont les principales sont :
Renforcement de la biodiversité afin d’adapter la ville aux impacts du changement climatique ;
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments et poursuite d’un objectif global de sobriété ;
Apport d’une réponse concrète aux besoins en logements des parisiens ;
Création des « quartiers du quart d’heure » visant à offrir un meilleur cadre de vie en renforçant le service public et les équipements essentiels de proximité.
Pour découvrir les brèves sur les autres secteurs :
Pour découvrir les actualités du département Droit public, cliquer ici