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05/01/2018

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un cas de résiliation partielle d’un contrat de concession pouvant être qualifiée, eu égard à son ampleur, de modification conduisant à changer « la nature du contrat initial » au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession

CE, 15 novembre 2017, n°409728

Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge qu’un acte détachable à la cession de biens communaux est illégal parce qu’entaché de détournement de pouvoir lorsqu’il résulte de l’instruction qu’il a été pris dans le seul objectif de soustraire les biens cédés à leur transfert de plein droit à la métropole.


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