L’ordonnance et le décret concession précisent que la durée des contrats de concession doit être limitée cette limite étant notamment calculée sur la base des investissement à réaliser. Le Conseil d’Etat est venu préciser les contraintes découlant de cette obligation en estimant qu’il appartenait à l’acheteur public, au moment de la passation, de définir une durée maximale de telle manière à ce que celle-ci ne révèle pas une détermination insuffisante des besoins.
Ensuite, le Conseil d’Etat estime qu’un trop grand nombre de variantes, et notamment une « variante libre », peut conduire à une incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir, et en conséquence constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
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