Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible reste tenue au remboursement de cette aide même lorsque son capital social a été racheté au prix du marché dans le cadre d’une mise en concurrence dans la mesure où elle a conservé sa personnalité juridique.
CE, 24 novembre 2017, n°403183
Lorsque cette entreprise est dissoute via une transmission universelle de patrimoine, l’obligation de remboursement est susceptible d’être transmise à la société absorbante y compris si cette société est la société ayant acquis préalablement le capital social au prix du marché.
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