Le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut restreindre des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la seule condition que les mesures en question poursuivent un objectif d’intérêt général, qu’elles soient nécessaires à la réalisation de cet objectif et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
Ensuite, le Conseil d’Etat estime justifiées les clauses dites « d’interprétariat » conduisant à imposer aux titulaires de marchés de travaux publics de recourir à un interprète qualifié afin de traduire, aux travailleurs, les informations relatives à leurs droits sociaux, leur sécurité et leur santé. En effet, ces informations sont susceptibles de garantir l’effectivité des droits des travailleurs.
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