Bertrand Debosque, avocat associé et Astrid Dessi Foulon, avocate, signent un article intitulé « La nouvelle médiation dans l’espace OHADA, pour un meilleur accès à la justice » et publié dans La Tribune.
Le 27 novembre 2017, le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté un 10e acte uniforme relatif à la médiation. Ce texte qui sera publié au Journal Officiel de l'organisation au plus tard le 27 janvier prochain, entrera en vigueur dans un délai de 90 jours à compter de sa publication.
Retrouvez l'intégralité de l'article en cliquant ici.
Pour découvrir les actualités du département Contentieux & arbitrage, cliquer ici