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18/10/2019

Conséquence du changement de classification d’un salarié

La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui fait droit à une demande d’attribution d’un coefficient hiérarchique supérieur n’est tenu qu’au paiement du salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient et non au salaire réclamé par le salarié sur la base du salaire moyen d’un cadre à temps plein dans le secteur d’activité.

Conséquence du changement de classification d’un salarié

Cass. soc., 4 septembre 2019, n°18-11319


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